Pioneer AVIC-F920BT - Manual (Page 72)

(c) utiliser les POI Licensed Tele Atlas Pro-
ducts, soit intégralement soit partiellement,
comme facteur pour (i) l
’établissement d’une
admissibilité individuelle à un crédit ou une
assurance ; (ii) d
’une connexion avec une as-
surance de souscription individuelle ; (iii) l
’éva-
luation d
’un individu pour emploi ou
promotion, la réaffectation ou le maintien du
poste d
’un employé ; (iv) en connexion avec
une détermination de l
’admissibilité d’un indi-
vidu pour l
’octroi d’une licence ou d’autres
avantages par un organisme gouvernemental
ou (v) la sollicitation de survivants ou de per-
sonnes décédées.
(d) créer des publipostages ou des listes télé-
marketing à moins d
’une autorisation en vertu
du présent Accord.
(e) l
’Utilisateur final installera les POI Licensed
Tele Atlas Products sur Internet en les proté-
geant à l
’aide d’un pare-feu et mettra en place
un système de contrôle destiné à (i) protéger
l
’intégrité des POI Licensed Tele Atlas Pro-
ducts ; (ii) gérer l
’accès à POI Licensed Tele
Atlas Products et (iii) empêcher l
’usage ou la
copie non autorisé des POI Licensed Tele Atlas
Products.
10 Provisions supplémentaires pour l
’icône
de la marque Licensed Tele Atlas Product
Tele Atlas
® (
“Icône de la marque Licensed
Tele Atlas Product
”) :
a L
’exploitation de l’Utilisateur final de l’icône
de la marque Licensed Tele Atlas Product et
de toute partie le composant, est limitée à
l
’utilisation exclusive aux fins d’améliora-
tion de la valeur et/ou l
’utilisation de don-
nées vectorielles spatiales fournies ou
fabriquées par Tele Atlas. Nonobstant tout
énoncé contraire dans les présentes ou
dans toute pièce jointe ou annexe s
’y rap-
portant, en aucun cas, l
’Utilisateur final
n
’est en droit de se servir de l’icône de la
marque Licensed Tele Atlas Product ou de
toute partie le composant conjointement
avec des données vectorielles spatiales de
la rue fournies ou fabriquées par une partie
autre que Tele Atlas. L
’Utilisateur final peut
uniquement se servir des icônes, noms de
marque, logos, marques commerciales ou
autres fonctions dans (et non en dehors de)
les données de la carte. En outre, l
’Utilisa-
teur final ne doit pas modifier la couleur, la
forme, la taille ou l
’orientation de l’icône de
la marque Licensed Tele Atlas Product tel
qu
’il lui a été fourni sans une approbation
préalable par écrit de Tele Atlas.
b Le Licencié convient que l
’exploitation de l’i-
cône de la marque Licensed Tele Atlas Pro-
duct est soumise aux conditions générales
stipulées dans le présent Accord. Il peut po-
tentiellement y avoir d
’autres conditions et
restrictions générales supplémentaires ren-
forcées par une partie tierce et fournies de
temps en temps à l
’Utilisateur final par le
Licencié dans les notes de la version appli-
cable au Produit à valeur ajoutée.
c Si l
’Utilisateur final passait un accord
commercial pour la publicité, le paiement
pour annonce, la promotion ou toute autre
exposition payante de marketing de marque
semblable avec des propriétaires (ou leurs
représentants) de l
’une des icônes de mar-
ques fournies avec l
’icône de la marque Li-
censed Tele Atlas Product, Tele Atlas doit
percevoir au moins (25%) des revenus récol-
tés dans le contexte de tout accord
commercial, à moins qu
’un autre accord
n
’ait été conclu à l’avance et par écrit entre
les deux parties.
Fr
72
Chapitre
02 Accord de licence