Thrustmaster HOTAS Warthog - Manual (Page 36)

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INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143, 35571 Chantepie, France (ci-
après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit Thrustmaster est exempt de défaut matériel et de vice de
fabrication, et ce, pour une période de garantie qui correspond au délai pour intenter une action en conformité de ce produit. Dans les
pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit Thrustmaster. Dans les autres pays, la
durée de la période de garantie correspond au délai pour intenter une action en conformité du produit Thrustmaster selon la législation
en vigueur dans le pays où le consommateur avait son domicile lors de l’achat du produit Thrustmaster (si une telle action en
conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de un (1) an à compter de la date d’achat d’origine du produit
Thrustmaster).
Nonobstant ce qui précède, les batteries sont garanties six (6) mois à compter de la date d’achat d’origine.
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support Technique qui vous
indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être retourné à son lieu d’achat (ou tout autre lieu indiqué par
le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un remplacement ou d'une remise en
état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de garantie, le produit Thrustmaster fait l'objet d'une telle remise en état,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (cette période court à
compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour remise en état du produit en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention). Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et
ses filiales (y compris pour les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit
Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage
particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages résultant d’une utilisation
inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale, ou de toute autre cause non liée à un défaut matériel ou
à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté,
notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) en
cas de non respect des instructions du Support Technique ; (3) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l’objet d’une garantie spécifique ;
(4) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets de casque audio, par exemple) ;
(5) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (6) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de consommation ne sont
pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts (vices cachés) de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi française)
impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support Technique est seul habilité
tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le Support Technique demanderait,
par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité du
processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en principe, ni notice de
remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.