Bélgica, francia y luxemburgo – HP LaserJet Pro MFP M227fdw User Manual

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beschränkte HP Herstellergarantie eingeschränkt bzw. betroffen. Weitere Hinweise finden Sie auf der

folgenden Website: Gewährleistungsansprüche für Verbraucher (

www.hp.com/go/eu-legal

) oder Sie können

die Website des Europäischen Verbraucherzentrums (

http://ec.europa.eu/consumers/

solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm

) besuchen. Verbraucher haben das

Recht zu wählen, ob sie eine Leistung von HP gemäß der beschränkten HP Herstellergarantie in Anspruch

nehmen oder ob sie sich gemäß der gesetzlichen zweijährigen Haftung für Sachmängel (Gewährleistung) sich

an den jeweiligen Verkäufer wenden.

Bélgica, Francia y Luxemburgo

La garantie limitée HP est une garantie commerciale fournie volontairement par HP. Voici les coordonnées de

l'entité HP responsable de l'exécution de la garantie limitée HP dans votre pays:

France: HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1

Avenue du Canada, 91947, Les Ulis

G.D. Luxembourg: Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d'Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308

Capellen

Belgique: HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem

France: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits dont vous disposez au

titre des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits en

tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L.

211-13 du Code de la Consommation et de celle relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions

prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon limités ou affectés

par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties

légales accordées au consommateur (

www.hp.com/go/eu-legal

). Vous pouvez également consulter le site

Web des Centres européens des consommateurs (

http://ec.europa.eu/consumers/

solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm

). Les consommateurs ont le droit de

choisir d’exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties

légales applicables mentionnées ci-dessus.

POUR RAPPEL:

Garantie Légale de Conformité:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors

de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites

par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

ESWW

Declaración de garantía limitada de HP

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