Thrustmaster MFD COUGAR Pack - Manual (Page 35)

16/18
INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P.
97143, 35571 Chantepie, France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent
produit Thrustmaster est exempt de défaut matériel et de vice de fabrication, et ce, pour une
période de garantie qui correspond au délai pour intenter une action en conformité de ce produit.
Dans les pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux (2) ans à compter de la délivrance du
produit Thrustmaster. Dans les autres pays, la durée de la période de garantie correspond au délai
pour intenter une action en conformité du produit Thrustmaster selon la législation en vigueur dans
le pays où le consommateur avait son domicile lors de l’achat du produit Thrustmaster (si une telle
action en conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de un (1) an à
compter de la date d’achat d’origine du produit Thrustmaster).
Nonobstant ce qui précède, les batteries sont garanties six (6) mois à compter de la date d’achat
d’origine.
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le
Support Technique qui vous indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit
devra être retourné à son lieu d’achat (ou tout autre lieu indiqué par le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un
remplacement ou d'une remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de
garantie, le produit Thrustmaster fait l'objet d'une telle remise en état, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (cette période court
à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour remise
en état du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention).
Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y compris pour
les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit
Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité
marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des
dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de
l’usure normale, ou de toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y
compris, mais non limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément
inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-
fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) en cas de non respect des instructions du Support
Technique ; (3) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l’objet d’une garantie spécifique ; (4) aux
consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets de
casque audio, par exemple) ; (5) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes, par
exemple) ; (6) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de
biens de consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de
celle relative aux défauts (vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire
les extraits de la loi française suivants:
Article L. 211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.