Pioneer AVIC-F960BT - Manual (Page 29)

Black plate (29,1)
HERE ne donne aucune garantie et ne fait aucune
déclaration concernant l’utilisation ou les résultats
de l’utilisation de la Base de données en ce qui
concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité
ou toute autre qualité. HERE ne garantit pas que
la Base de données est ou sera exempte de toute
erreur. Aucune information ni aucun conseil verbal
ou écrit, fourni par HERE, votre fournisseur ou une
quelconque autre personne ne saurait constituer
une garantie ni accroître d'une quelconque manière
le champ de la garantie limitée décrite ci-dessus. La
garantie limitée prévue au présent Contrat ne porte ni
atteinte ni préjudice à de quelconques droits légaux,
dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie
légale contre des vices cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis la Base de
données auprès de HERE, vous pouvez bénéficier,
en plus des droits légaux concédés par HERE aux
présentes, de droits à l’égard de la personne auprès
de laquelle vous avez acquis la Base de données,
selon les textes de loi en vigueur dans votre pays. La
garantie de HERE prévue ci-dessus n’affectera pas
ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de
tels droits en plus de ceux accordés par la présente
garantie.
LIMITE DE RESPONSABILITE
Le prix de la Base de données n’inclut aucune
considération relative à la contrepartie d’un
quelconque risque liй а des dommages indirects
ou consécutifs ou à des dommages directs illimités
pouvant survenir à l’occasion de votre utilisation
de la Base de données. Par conséquent, HERE ne
sera en aucun cas responsable de tous dommages
consécutifs ou indirects, y compris sans que cela
ne soit limitatif, un manque à gagner, la perte de
données ou l’impossibilité d’utiliser la Base de
données, subis par vous ou tout tiers, résultant de
votre utilisation de la Base de données, et ceci, que
l’action soit intentée sur un fondement contractuel
ou délictuel ou fondée sur une garantie, même si
HERE a été avisé de l’éventualité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de HERE pour
tous dommages directs sera limitée au prix de votre
copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITE DE
RESPONSABILITE PREVUES AU PRESENT CONTRAT
NE PORTENT NI ATTEINTE NI PREJUDICE A VOS
DROITS LEGAUX, SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE
DE DONNEES DANS UN CADRE AUTRE QUE
PROFESSIONNEL.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations
devenues inexactes ou incomplètes au fil du temps,
suite au changement de circonstances, aux sources
utilisées et à la nature de la collecte de données
géographiques complètes, tous ces facteurs pouvant
être à l’origine de résultats incorrects.
La Base de données ne contient ou ne reflète aucune
information sur, notamment, la sécurité du voisinage,
la proximité de services de police ou d’assistance
d’urgence, les travaux de construction, la fermeture
de routes ou de voies de circulation, les limitations
de vitesse et autres restrictions concernant les
automobiles, la déclivité ou le degré d’inclinaison des
routes, les limitations de hauteur, de poids ou autres
restrictions concernant les ponts, les conditions de
circulation routière, les événements particuliers, les
embouteillages routiers ou les durées de voyage.
LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit du pays dans lequel
vous résidez à la date de l’acquisition de la Base de
données. Si, à cette date, vous résidez en dehors
de l’Union européenne ou de la Suisse, le droit
applicable sera le droit suisse ou le droit du pays de
l’Union européenne où vous avez acquis la Base de
données. Dans tous les autres cas ou si le pays dans
lequel vous avez acquis la Base de données ne peut
être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable.
Le tribunal compétent sur votre lieu de résidence à
la date où vous avez fait l’acquisition de la Base de
données sera seul compétent pour trancher tout
litige découlant de ou en relation avec ce contrat,
sans préjudice pour HERE du droit d’intenter une
action devant le tribunal du lieu de votre résidence à
la date du litige.
<CRD4773-A>29
Fr
29
Chapitre
Français
02 Introduction