Sony STR-DN1050 - Manual (Page 29)

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Veuillez contacter les tiers concernés afin d’obtenir leur politique en matière de respect de la vie privée
relatives aux informations personnellement identifiables et autres que vous communiquez lorsque vous
utilisez les logiciels ou services de tiers ou que vous y accédez.
Les Informations peuvent être traitées, stockées ou transférées à SONY, ses sociétés affiliées ou ses
agents qui sont situés hors de votre pays de résidence. Les lois sur la protection des données et le respect
de la vie privée dans certains pays peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celui offert
dans votre pays de résidence et il se peut que vous disposiez de droits moins importants eu égard aux
Informations traitées ou stockées dans ces pays ou transférées dans ceux-ci. SONY fera ce qui est
raisonnablement en son pouvoir pour prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Informations ou leur divulgation, mais ne garantit pas qu’il
éliminera tout risque d’utilisation détournée de ces Informations.
FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE
En tant que de besoin, SONY ou les FOURNISSEURS TIERS peuvent automatiquement mettre à jour
ou autrement modifier le LOGICIEL, y compris, notamment, aux fins de l’amélioration des
fonctionnalités de sécurité, de la correction d’erreurs et de l’amélioration de ses fonctions, lorsque vous
interagissez avec les serveurs de SONY ou de tiers ou autrement. Ces mises à jour ou modifications
peuvent supprimer ou changer la nature des fonctionnalités ou d’autres aspects du LOGICIEL, y
compris, notamment, des fonctionnalités sur lesquelles vous comptez éventuellement. Vous
reconnaissez et acceptez que ces activités puissent être réalisées à l’entière discrétion de SONY et que
SONY puisse conditionner la poursuite de l’utilisation du LOGICIEL à l’installation ou l’acceptation
complète par vous de telles mises à jour ou modifications. Toute mise à jour/modification sera réputée
faire partie du LOGICIEL et s’y intégrer aux fins du présent CLUF. En acceptant le présent CLUF,
vous acceptez ces mises à jour/modifications.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en matière de respect de la vie privée de SONY, chacune dans leur
version amendée et modifiée périodiquement, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre vous
et SONY relativement au LOGICIEL. Le fait que SONY n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou
une disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si
une clause du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition sera
appliquée dans toute la mesure permise afin de préserver l’intention du présent CLUF et ses autres
clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique
pas au présent CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit japonais, exception faite des dispositions en
matière de conflits de lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la compétence exclusive
du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les parties aux présentes acceptent la compétence de ce
tribunal.
MOYENS DE REPARATION ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute
violation ou tout non-respect du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans ces
circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique ou technique pour prévenir la
violation du présent CLUF et/ou pour le mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation
immédiate de votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces recours viennent s’ajouter aux éventuels
autres recours dont SONY peut disposer en vertu de la loi, des moyens de réparation alternatifs ou aux
termes d’un contrat.