Sony HDR-TG5V - Manual (Page 14)


FR
SONT DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR
« SONY » DANS LA MESURE MAXIMUM
PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. SONY
N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION,
INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE
LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, LA
DEMANDE OU L’ACTION, ALLÉGUANT
UNE PERTE OU DES DOMMAGES,
DIRECTS OU INDIRECTS, POUVANT
RÉSULTER DE L’UTILISATION OU LA
POSSESSION DU LOGICIEL, NI DE TOUTE
PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE
CONTRATS OU D’ÉCONOMIES, NI DE
TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT,
INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU
CONSÉQUENT ÉMANANT DE VOTRE
UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER
LE LOGICIEL, D’UN DÉFAUT DU LOGICIEL
OU DE LA VIOLATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION
CONTRACTUELLE OU EN RESPONSABILITÉ
CIVILE DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE
GARANTIE, MÊME SI SONY A ÉTÉ INFORMÉ
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES,
SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DE
MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE
DE SONY, DE DÉCÈS OU BLESSURE
PERSONNELLE, ET DE DOMMAGES DUS À
LA NATURE DÉFECTUEUSE DU PRODUIT.
DANS TOUS LES CAS, À L’EXCEPTION
DES EXCEPTIONS SUSMENTIONNÉES,
L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SONY
CONFORMÉMENT AUX PROVISIONS DE
LA PRÉSENTE LICENCE SE LIMITE AU
MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE
LOGICIEL. CERTAINES JURIDICTIONS
N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION
OU LA LIMITATION DE DOMMAGES
CONSÉQUENTS OU ACCIDENTELS,
C’EST POURQUOI LA LIMITATION OU
L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS
S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
INTERDICTION D’EXPORTATION
VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION
DU LOGICIEL DANS CERTAINS PAYS,
RÉGIONS, ZONES OU INSTALLATIONS, OU
L’EXPORTATION DES PRODUITS DEPUIS LE
PAYS OÙ LESDITS PRODUITS SONT PRÉVUS
À LA VENTE, PEUT ÊTRE RESTREINTE
OU INTERDITE. VOUS ACCEPTEZ
D’UTILISER LE LOGICIEL OU D’EXPORTER
LES PRODUITS CONFORMÉMENT AUX
LOIS, ORDONNANCES, RÈGLES ET
RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES DES
PAYS, RÉGIONS, ZONES ET INSTALLATIONS
EN QUESTION.
DIVISIBILITÉ
Si toute partie de la présente LICENCE venait à
être déclarée invalide ou non exécutable, les autres
parties resteraient valides.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente LICENCE est régie par les lois du
Japon sans donner effet à ses dispositions de
conflit de lois ou à la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises, qui est expressément exclue.
Tout litige émanant de la présente licence est
soumis à la compétence exclusive au tribunal
de district de Tokyo, et les parties donnent ici
leur consentement concernant le lieu du procès
et la juridiction dudit tribunal. LES PARTIES
RENONCENT À UN PROCÈS AVEC JURY
CONCERNANT TOUTE AFFAIRE ÉMANANT
DE LA PRÉSENTE LICENCE OU RELATIVE
À CELLE-CI. CERTAINES JURIDICTIONS
N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DU
DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, AUQUEL
CAS L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS
S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
CONTRAT COMPLET
Les présentes conditions générales constituent le
contrat complet entre SONY et vous concernant
l’objet du contrat, et supplantent entièrement tout
contrat accord oral ou écrit précédent entre vous à
propos dudit objet du contrat.
UTILISATEUR FINAUX DU GOUVERNEMENT
Si le LOGICIEL est acquis par le gouvernement
américain ou en son nom ou par toute autre
entité appliquant ou se conformant à des
droits similaires à ceux revendiqués par le
gouvernement américain, ledit LOGICIEL est
un « article commercial » conformément à la
définition de ce terme au 48 C.F.R. 2.101 des
réglementations fédérales d’acquisition
(« FAR »), il est concédé sous licence
conformément à la présente LICENCE, et ledit
LOGICIEL livré ou fourni de toute autre façon
que ce soit doit être fourni avec la
« Notice d’utilisation » suivante et doit être traité
conformément à ladite notice :