Apple AppleCare Protection Plan for iPod - Manual (Page 63)

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Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour les présentes conditions générales, y compris les extraits mentionnés du Code
de la consommation français et du Code civil français, veuillez consulter le site
http://www.apple.com/legal/warranty/.
BELGIQUE
Les frais de résiliation mentionnés à l’article 9 (applicable si vous résiliez le Programme plus de
trente (30) jours après l’avoir reçu) sont d’un montant de vingt-cinq (25) euros, ou de dix pour cent
(10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux
sommes prévalant).
LUXEMBOURG
Article 9 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après l’avoir reçu, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata de la durée du
Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant de vingt-cinq (25)
euros, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la
moins élevée de ces deux sommes prévalant).
SUISSE
Article 8 - L’article 8 est remplacé par les stipulations suivantes :
8.1 - Si vous êtes un consommateur, rien dans le Programme ne saurait limiter ou exclure notre
responsabilité pour un manquement à l’une quelconque des obligations à notre charge en vertu
d’une disposition légale d’ordre public.
8.2 - Si vous n’êtes pas un consommateur:
- les présentes conditions générales décrivent l’ensemble de nos obligations concernant le
Programme ;