Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 52)

52 Français
OU DE REMPLACER LE PRODUIT COUVERT SANS RISQUER LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT
DES LOGICIELS OU DES DONNÉES, (ii) DE PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU
(iii) D’ÉVITER TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR LORS DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT. RIEN
DANS CET ACCORD NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE (I)
NÉGLIGENCE PROVOQUANT LA MORT OU UN DOMMAGE CORPOREL OU (II) FRAUDE.
POUR LES CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DE RÉGLEMENTATIONS OU DE LOIS SUR LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT PROGRAMME
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LESDITES RÉGLEMENTATIONS
OU LOIS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE AU TITRE DESDITES
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SA DISCRÉTION, AU
REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT OU À LA FOURNITURE DU
SERVICE. RIEN DANS LE PRÉSENT PROGRAMME NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS
DES CONSOMMATEURS CONFÉRÉS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LE DROIT DES
CONSOMMATEURS À RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE NON-EXÉCUTION
TOTALE OU PARTIELLE OU D’EXÉCUTION NON CONFORME PAR APPLE D’UNE QUELCONQUE DE
SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez
de résilier le Programme, contactez Apple par téléphone au numéro indiqué dans le Getting
Started Guide (Guide de démarrage) ou adressez un courrier ou un fax à notre Service Assistance
Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République
d’Irlande (numéro de télécopie : +353-(0)21-428-3917), en mentionnant impérativement votre
Numéro de Contrat AppleCare. Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre preuve
d’achat du Programme. Sous réserve d’éventuelles dispositions contraires du droit applicable,
si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours suivants son achat ou la réception des
présentes Conditions Générales, la plus tardive de ces deux dates prévalant, vous obtiendrez le
remboursement de la totalité de la somme que vous avez versée, après déduction des sommes
correspondant aux services éventuellement fournis au titre du Programme. Si vous résiliez le
Programme après l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat au pro rata de la Période de Couverture restante, après
déduction (a) des frais de résiliation mentionnés à l’article 12 ou d’une somme égale à dix pour