Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 56)

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(xvi) Le Programme ne sera pas résilié en raison de conditions préexistantes s’appliquant au
Produit Couvert et pouvant bénéficier du Programme.
12. Variations selon les pays
Les variations suivantes selon les pays, régions ou États prévaudront en cas de conflit avec toute
autre stipulation de ce Programme :
FRANCE
ARTICLE 8 – L’ARTICLE 8 EST REMPLACÉ COMME SUIT :
8.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER OU
EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES
OBLIGATIONS MISES À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC DU
DROIT DE LA CONSOMMATION ET, PLUS LARGEMENT, L’UN QUELCONQUE DES DROITS QUE
VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU DROIT DE LA
CONSOMMATION.
8.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR :
- LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES CONCERNANT LE PROGRAMME ;
- LES SEULES OBLIGATIONS ET GARANTIES QUI NOUS INCOMBENT SONT CELLES
EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À L’EXCLUSION
DE TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU OBLIGATION ; ET
- TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU OBLIGATION CONCERNANT LE PROGRAMME, QUI POURRAIT
ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN ŒUVRE)
SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER
QUE LE PROGRAMME CORRESPOND À VOS BESOINS.
8.3 - RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR DOL OU
FAUTE LOURDE.
8.4 - SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ NE
POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUTE