Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 55)

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(viii) Apple protégera vos informations conformément à sa politique de confidentialité
disponible sur l’URL www.apple.com/legal/warranty/privacy. Si vous souhaitez accéder
aux informations vous concernant, dont dispose Apple, ou si vous voulez les modifier, vous
pouvez le faire en accédant au site www.apple.com/contact/myinfo pour mettre à jour vos
préférences personnelles de contact ou vous pouvez contacter la personne chargée du
contrôle des données à caractère personnel pour l’Europe chez Apple, en lui envoyant un
courrier électronique à [email protected].
(ix) Les Conditions Générales du Programme ainsi que le ticket de caisse du Programme et la
Confirmation d’Adhésion, prévalent sur toute stipulation contraire, supplémentaire ou autre,
contenue dans un bon de commande ou tout autre document. Ils constituent l’intégralité de
l’accord entre vous et Apple en ce qui concerne le Programme.
(x) Vous devez acheter et souscrire au Programme tant que votre produit Apple est couvert
par la garantie limitée d’un an d’Apple. Apple n’est pas tenue de renouveler le présent
Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, elle en déterminera le prix et les
conditions.
(xi) Aucune procédure de règlement informel des différends n’est prévue dans le cadre du
Programme.
(xii) Les obligations financières du présent Programme incombent à la société Apple Distribution
International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Apple
Distribution International ne s’acquitte pas de ses obligations, Apple Operations Europe,
HollyHill Industrial Estate, Cork, République d’Irlande, assumera lesdites obligations.
(xiii) Si une stipulation quelconque de ces Conditions Générales est déclarée illégale, nulle ou
inapplicable, cette stipulation sera considérée comme n’ayant jamais fait partie desdites
Conditions Générales, et les autres stipulations de ces Conditions Générales continueront de
s’appliquer.
(xiv) Les présentes sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel le
Programme a été acquis. Ce choix de loi n’inclut ni les dispositions relatives aux conflits de loi,
ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(xv) Aucune franchise ne s’applique eu égard à une quelconque réclamation faite au titre du
Programme.