Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 35)

35 Français
Programme de protection AppleCare pour iPhone
Europe/Moyen-Orient/Afrique
Conditions Générales
En quoi les droits des consommateurs affectent-ils le présent Programme ?
POUR LES CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DES RÉGLEMENTATIONS OU DES LOIS SUR LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS DANS LEURS PAYS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PROGRAMME
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LESDITES RÉGLEMENTATIONS OU LOIS. RIEN
DANS LE PRÉSENT PROGRAMME NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS
CONFÉRÉS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LE DROIT DES CONSOMMATEURS DE RÉCLAMER
LA MISE EN ŒUVRE DE LEURS DROITS AU TITRE DE LA RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE GARANTIE
OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE
OU D’EXÉCUTION NON CONFORME PAR APPLE DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES. POUR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 12
(« Variations selon les pays ») CI-DESSOUS.
1. Le Programme.
Le présent contrat de service régit l’assistance matérielle et technique que vous fournit Apple
Distribution International ou son successeur (« Apple ») au titre du programme susmentionné (le «
Programme ») pour le produit de marque Apple et les accessoires contenus dans l’emballage d’origine
(les « Produits Couverts ») visés dans votre preuve de couverture (« Confirmation d’Adhésion »).
2. Période de couverture.
La période de couverture débute à la date d’achat du Programme et expire à la date spécifiée
dans votre Confirmation d’Adhésion (« Période de Couverture »). Pour obtenir votre Confirmation
d’Adhésion, vous devez enregistrer auprès d’Apple votre Produit Couvert et votre numéro
d’inscription au Programme (« Numéro de Contrat AppleCare »). Si l’option d’inscription automatique
est disponible, l’original de votre ticket de caisse vaudra Confirmation d’Adhésion. Les conditions du
présent Programme, le ticket de caisse original de votre Programme et la Confirmation d’Adhésion