Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 47)

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8.5 - SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE
EST PLAFONNÉE, AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AU PRIX QUE VOUS AVEZ
PAYÉ POUR LE PROGRAMME.
Article 9 – L’article 9 est complété et modifié comme suit :
Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après l’avoir reçu, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata de la durée du
Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant de vingt-cinq (25)
euros, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la
moins élevée de ces deux sommes prévalant).
Si vous êtes un consommateur et avez acheté le Programme via une technique de communication
“à distance”, selon le droit français de la consommation, vous avez le droit, conformément aux
articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code la consommation français, de résilier le Programme sans frais,
pendant une période de sept (7) jours suivant l’achat du Programme (ou toute période plus longue
expressément prévue, dans des cas particuliers, par lesdits articles du Code de la consommation
français). Tous les montants que vous avez versés pour le Programme vous seront remboursés.
Toutefois, votre droit de rétractation ne saurait s’appliquer si des services au titre du Programme
ont commencé à vous être fournis avec votre consentement, avant l’expiration de ladite période
de sept (7) jours. Après cette période de rétractation de sept (7) jours, si elle est applicable, ou à
tout moment, si les services ont commencé à vous être fournis avec votre consentement avant
l’expiration de ladite période, comme indiqué ci-dessus, vos droits de résiliation seront ceux indiqués
à l’article 9 (Résiliation), tel que complété par le présent article 12 (Variations selon les pays).
Article 11 – L’article 11 est complété et modifié comme suit :
La durée du Programme est prévue dans la Confirmation d’Adhésion.
Si vous êtes un consommateur et avez acheté le Programme via une technique de communication
“à distance”, selon le droit français de la consommation, le paragraphe (ii) de l’article 11
(Stipulations générales) est remplacé comme suit :
Apple n’est pas responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des obligations
au titre du Programme qui (i) vous sont imputables ou qui sont (ii) dus à un fait imprévisible et
insurmontable ou à une omission d’un tiers ou (iii) à un cas de force majeure.